CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE (CGU/CGV)

Pirate VTC

Dernière mise à jour : 26/02/2026

Mentions légales

Éditeur du service
Société Pirate VTC
SASU au capital de 100 euros
Siège social : 06 bis boulevard Berthelot, 34000 Montpellier
SIRET : 10015581100019
RCS Montpellier n° 100155811
TVA intracommunautaire : FR51100155811
Téléphone : 07 49 12 96 25
Email : support@piratevtc4798.live-website.com

Directeur de la publication: Mr Derrouiche Lies

Hébergeur
Amazon Web Services (AWS)
38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg

Pirate VTC est une plateforme d’intermédiation (centrale de réservation) au sens de l’article L.3141-1 du Code des transports.

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Pirate VTC (application mobile et site internet) ainsi que les relations entre la société Pirate VTC et ses utilisateurs.

Pirate VTC agit uniquement en tant qu’intermédiaire et n’est pas transporteur. Les prestations de transport sont effectuées par des chauffeurs VTC indépendants.

2. Définitions

– Plateforme : Pirate VTC (application et site web).
– Passager : Toute personne physique majeure utilisant la Plateforme pour réserver une course.
– Chauffeur : Professionnel indépendant titulaire d’une carte VTC, inscrit sur la Plateforme.
– Course : Prestation de transport réalisée par un Chauffeur via la Plateforme.
– Commission : Rémunération de 10 % HT perçue par Pirate VTC sur chaque course.

3. Objet

Les CGU/CGV ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la Plateforme et les modalités de mise en relation entre Passagers et Chauffeurs.

4. Inscription et éligibilité

Passagers :

– Être âgé d’au moins 18 ans.
– Fournir des informations exactes et à jour.
– Accepter les présentes CGU/CGV.

Chauffeurs :
Doivent obligatoirement justifier :

– Carte professionnelle VTC valide.
– Permis B valide.
– Assurance professionnelle VTC en cours de validité.
– Casier judiciaire (bulletin n°3) vierge des interdictions prévues par la réglementation.
– Véhicule conforme aux normes VTC.
– Inscription au registre des exploitants de VTC.

Pirate VTC se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout compte ne respectant pas ces conditions.

5. Fonctionnement du service

La Plateforme permet aux Passagers de réserver une course et met en relation avec un Chauffeur disponible. Le Chauffeur est libre d’accepter ou de refuser la course.
Le prix est affiché avant confirmation et inclut distance, durée estimée et éventuels suppléments.

6. Tarification, commission et paiement

– Commission Pirate VTC : 10 % HT sur le montant de la course (hors suppléments et frais d’annulation).
– Le Passager paie directement via la Plateforme (carte bancaire sécurisée).
– Pirate VTC reverse au Chauffeur le montant net (course moins commission) selon un calendrier défini (hebdomadaire ou mensuel).
– Les factures sont générées automatiquement.

7. Annulation et modification

Annulation par le Passager :

– Gratuite jusqu’à 3 minutes avant l’heure de prise en charge.
– Après ce délai ou en cas de no-show : frais d’annulation de 6 euros.

Annulation par le Chauffeur :
Possible mais peut entraîner une baisse de visibilité ou pénalité.
En cas de force majeure, l’annulation est sans frais.

8. Responsabilité

Pirate VTC n’est pas responsable de l’exécution matérielle de la course, qui incombe au Chauffeur.

Conformément au Code des transports, Pirate VTC est solidairement responsable avec le Chauffeur de la bonne exécution des courses réservées via la Plateforme.

La responsabilité de Pirate VTC est limitée au montant de la course concernée.

9. Assurance

Les Chauffeurs doivent disposer d’une assurance VTC professionnelle valide couvrant les passagers.
Pirate VTC dispose d’une assurance responsabilité civile d’exploitation.

10. Données personnelles (RGPD)

Pirate VTC traite les données personnelles pour la gestion des comptes, des courses, des paiements et de la sécurité.
Vous disposez des droits d’accès, rectification, opposition, effacement et portabilité.
Pour exercer vos droits : contactez support@piratevtc4798.live-website.com
Politique de confidentialité détaillée disponible *[lien]*.

11. Comportement des utilisateurs

Tout utilisateur s’engage à adopter un comportement courtois et respectueux.
Sont strictement interdits : discrimination, harcèlement, propos injurieux, fraude, etc.
Un système de notation mutuelle est mis en place.
Tout manquement grave peut entraîner la suspension ou la suppression définitive du compte.

12. Durée et résiliation

Les CGU/CGV sont conclues pour une durée indéterminée.
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment via l’application ou en contactant le support. Pirate VTC se réserve le même droit en cas de manquement.

13. Modifications des CGU/CGV

Pirate VTC peut modifier les présentes CGU/CGV. Les modifications seront notifiées par email ou via l’application. La poursuite de l’utilisation vaut acceptation.

14. Médiation et litiges

En cas de litige, contactez d’abord le service client à support@piratevtc4798.live-website.com.
Si aucun accord n’est trouvé, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation : *[Nom du médiateur – À compléter, ex. Médiation-Net ou ANM Conso]*.
Droit applicable : droit français.
Tribunaux compétents : ceux de Montpellier.

15. Dispositions diverses

– Force majeure
– Nullité partielle
– Intégralité du contrat